Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 69
Versions de la disposition

Texte intégral
Exception pour crainte de danger à l’enfant
69Par dérogation au paragraphe 68(1) et à l’article 72, la Cour peut exercer sa compétence pour rendre ou modifier une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact relative à un enfant si sont réunies les conditions suivantes :
a) l’enfant est physiquement présent dans la province;
b) elle est convaincue que, d’après la prépondérance des probabilités, il subirait un préjudice grave :
(i) s’il demeurait sous les soins et la surveillance de la personne ayant une ordonnance parentale à son égard,
(ii) s’il était de nouveau sous les soins et la surveillance de la personne ayant une ordonnance parentale à son égard,
(iii) s’il était retiré de la province.
Exception pour crainte de danger à l’enfant
69Par dérogation au paragraphe 68(1) et à l’article 72, la Cour peut exercer sa compétence pour rendre ou modifier une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact relative à un enfant si sont réunies les conditions suivantes :
a) l’enfant est physiquement présent dans la province;
b) elle est convaincue que, d’après la prépondérance des probabilités, il subirait un préjudice grave :
(i) s’il demeurait sous les soins et la surveillance de la personne ayant une ordonnance parentale à son égard,
(ii) s’il était de nouveau sous les soins et la surveillance de la personne ayant une ordonnance parentale à son égard,
(iii) s’il était retiré de la province.